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Le Conseil constitutionnel stoppe les arrêtés Miot


La reconduction des arrêtés Miot est jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La suppression sera totale en 2018 mais il faudra aussi commencer à payer des droits sur les successions dès 2013.



Le Conseil constitutionnel stoppe les arrêtés Miot
Le Conseil constitutionnel a tranché, les arrêtés Miot ne seront pas reconduit en l'état.

"L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14."

Rappelons que l'article 14 reportait :
- à 2017 contre 2014 le retour au droit commun pour le le délai pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, qui est de vingt-quatre mois contre 6 mois sur le Continent.
- à 2023, contre 2018 la fin totale des exonérations de droit de succession (valeur immeuble) et de droit sur les règlement d'indivision.

La conséquence de cette décision du Conseil constitutionnel est immédiate. Le code des impôts reste en l'état, donc pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération ne portera plus que sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Les droits (même réduits) seront donc à payer dès l'année prochaine, soit 3 jours désormais.

Pour mémoire, la dérogation en termes de droits de succession coutait environ 25 millions d'euros par an à l'Etat. On avait réussi à sauver le FIP Corse (coût prévisionnel inférieur à 10 millions d'euros en 2012) cette année et le crédit d'impôt investissement en 2011 (coût : 45 millions d'euros), cette fois c'est raté.

Samedi 29 Décembre 2012
Guillaume Guidoni