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Corse-Economie
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Analyse et conjoncture économique de la Corse

Conditions générales d'utilisation



Dernière version en date du 07 mars 2010

EN CONSULTANT LE SITE WWW.CORSE-ECONOMIE.EU, L’UTILISATEUR ACCEPTE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CI-DESSOUS RÉGISSANT L’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.CORSE-ECONOMIE.EU.

TOUTE ADHÉSION À CE CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE DOIT ÊTRE EFFECTUÉE PAR UNE PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER CETTE ENTITÉ SELON LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LE TERME « UTILISATEUR » FERA RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ.

Le présent contrat est conclu entre :


d’une part ;


GECODIA, une société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social se situe au 16 Place Adolphe CHERIOUX 75015 PARIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 471 804 RCS Paris ;


ci-après « GECODIA »


et d’autre part ;


Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit public ou de droit privé souhaitant s'engager dans une ou plusieurs prestations fournies par GECODIA, ci-après l’« Utilisateur » et ensemble avec GECODIA, « les Parties »




ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :


GECODIA est une société de services dont l’objet social est (a) la réalisation d’études de conjoncture et d’analyses, notamment d’ordre économique et financier, qu’elle met à disposition par voie électronique et (b) le conseil en management et en gestion de projets. GECODIA fournit les prestations de conseils, de maîtrise d’œuvre, de formation et d’assistance relatives à ces opérations.


D’autre part, GECODIA gère le site Internet www.corse-economie.eu site d’analyse et conjoncture économique (ci-après le « Site »).


Le présent contrat a pour objet d’organiser l’intervention de GECODIA auprès de l’Utilisateur et, plus généralement, les relations entre les Parties.


Le présent contrat annule et remplace tous les accords et échanges antérieurs entre les Parties, ayant le même objet.


Accès au site « www.corse-economie.eu »


1. Champ d’application


Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit aux informations gratuites et aux sections réservées, y compris avec un accès à titre gratuit, du site www.corse-economie.eu. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions d’ordre public du Code des marchés publics.
Toute commande d’un produit, abonnement ou service suppose l’acceptation tacite ou expresse des présentes conditions générales ainsi que le respect des obligations résultant du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services électroniques.
Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée à une offre sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf mention spéciale.


2. Détails des offres/souscriptions


L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu de GECODIA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
Le nombre, la nature et l'accessibilité des fonctionnalités proposées dépendent de l'offre proposée par GECODIA. Les prestations offertes à titre gratuit ou durant une période d'essai sont également régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'Utilisateur ne peut souscrire à plus d'une période d'essai successive sans engagement, sauf autorisation expresse de GECODIA.
Le présent contrat n’emporte pas accès pour l’Utilisateur à d’éventuelles autres offres qui pourraient être développées dans l’avenir par GECODIA sur le Site, ou d’autres sites opérés par GECODIA.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute commande et peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières.


3. Durée du contrat, résiliation et modification


En cas de manquement par l’Utilisateur d’une de ces obligations résultant des présentes conditions générales, GECODIA se réserve le droit de lui interdire l’accès au site, sans préavis et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse. L’ex-Utilisateur reste soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
GECODIA n’exclut pas la possibilité de modifier la présentation, le contenu ou tout autre élément constituant ses produits ou ses services ; ou de supprimer la consultation ou la mise à jour d’un produit ou service, si celui-ci ne répond plus aux objectifs fixés par GECODIA, ou pour toute autre raison. De même, GECODIA se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la page y afférant. Ces modifications seront valables à compter d’un mois après la publication des nouvelles dispositions.


4. Réserve de propriété


GECODIA reste propriétaire des produits et services qu’elle propose, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.


5. Clause pénale


Le recours à un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire auquel GECODIA se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10% des sommes restants dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.


6. Droit d’utilisation et de reproduction


L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages, études et analyses présents sur le Site, ou d’autres sites Internet opérés par GECODIA, et accessibles aux Utilisateurs par le présent contrat, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que documentaires.
La souscription à toute forme d’accès aux services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par GECODIA, et à tout autre droit en application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues sur le site. Il lui est également interdit de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de GECODIA.
Les obligations mentionnées ci-dessus sont valables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de GECODIA et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.
Toute violation des présentes obligations est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.


7. Espaces de discussion


Le Site dispose d’espace de discussion selon les sujets traités dans les divers articles et documents.


Les espaces de discussion permettent à l’Utilisateur d'apporter sa contribution aux thèmes de discussions proposés. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins.
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Un modérateur est susceptible de supprimer, postérieurement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, quand il y en a un ou, qui serait contraire à la loi.


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9. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur


L’Utilisateur est seul responsable de la consultation et de l’utilisation de la documentation fournie par GECODIA.
L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement GECODIA dans le cas d'une utilisation non autorisée ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée. De plus, l’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à GECODIA toute copie ou distribution de documents et notes présentes sur le Site. Enfin, l’Utilisateur s’interdit d’usurper l'identité d'un autre utilisateur de GECODIA ou de fournir de fausses informations sur son identité pour avoir accès au Site.


10. Responsabilité et obligations de GECODIA


GECODIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la production de documents et d’analyses de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. GECODIA ne répond que d’une obligation de moyen.
La responsabilité de GECODIA ne saurait être engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à GECODIA au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée en cas de Force Majeure (incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations d’hébergement, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de communication, retrait d’autorisation de l’hébergeur ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de GECODIA). Si les effets d’un Cas de Force Majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeur à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
La responsabilité de GECODIA ne saurait être engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à GECODIA au titre des présentes, si du fait de l’Utilisateur, est empêchée, limitée ou dérangée par une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non respect des conseils donnés, par la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à l’Utilisateur.
GECODIA ne pourra être tenue responsable envers L’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète.


11. Protection de la vie privée


En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en ligne à tout moment en écrivant par e-mail : contact@corse-economie.eu


12. Droit applicable et attribution de compétence


Les présentes conditions générales et tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.
Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières telles que prévues par l’article L441-6 du Code de commerce alinéa 3.