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Conditions générales d'utilisation




Dernière version en date du 06 juin 2019

En consultant le site www.corse-economie.eu, l'utilisateur accepte les dispositions contenues dans les conditions générales d’utilisation ci-dessous régissant l'utilisation du site internet www.corse-economie.eu.

Etant préalablement exposé:

Gecodia est une société de services dont l’objet social est (a) la recherche et développement en économie, la réalisation d’études de conjoncture et d’analyses, notamment d’ordre économique et financier, et (b) le conseil en management et en gestion de projets. Gecodia fournit les prestations de conseils, de maîtrise d’œuvre, de formation et d’assistance relatives à ces opérations.


Gecodia gère le site Internet www.corse-economie.eu site d’analyse et conjoncture économique (ci-après le « Site »).

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit aux informations gratuites et aux sections réservées, y compris avec un accès à titre gratuit, du site www.corse-economie.eu. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions d’ordre public du Code des marchés publics.

Toute consultation du Site suppose l’acceptation tacite ou expresse des présentes conditions générales ainsi que le respect des obligations résultant du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services électroniques.

Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée à une offre sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de services, sauf mention spéciale.

2. Détails des offres/souscriptions

Tout utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu de Gecodia toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

Le nombre, la nature et l'accessibilité des fonctionnalités proposées dépendent de l'offre proposée par Gecodia. Les prestations offertes à titre gratuit ou durant une période d'essai sont également régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le présent contrat n’emporte pas accès pour un utilisateur à d’éventuelles autres offres qui pourraient être développées dans l’avenir par Gecodia sur le Site, ou d’autres sites opérés par Gecodia.

3. Durée du contrat, résiliation et modification

En cas de manquement par un utilisateur d’une de ces obligations résultant des présentes conditions générales, Gecodia se réserve le droit de lui interdire l’accès au site, sans préavis et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse. L’ex-utilisateur reste soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Gecodia n’exclut pas la possibilité de modifier la présentation, le contenu ou tout autre élément constituant ses produits ou ses services ; ou de supprimer la consultation ou la mise à jour d’un produit ou service, si celui-ci ne répond plus aux objectifs fixés par Gecodia, ou pour toute autre raison. De même, Gecodia se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la page y afférant. Ces modifications seront valables à compter d’un mois après la publication des nouvelles dispositions.

4. Réserve de propriété

Gecodia reste propriétaire des produits et services qu’elle propose, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.

5. Clause pénale

Le recours à un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire auquel Gecodia se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10% des sommes restants dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

6. Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages, études et analyses présents sur le Site, ou d’autres sites Internet opérés par Gecodia, et accessibles aux Utilisateurs par le présent contrat, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit à tout utilisateur de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que documentaires. La souscription à toute forme d’accès aux services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit d’un utilisateur.

Tout utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par Gecodia, et à tout autre droit en application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Un utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues sur le site. Il lui est également interdit de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Gecodia.

Les obligations mentionnées ci-dessus sont valables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Gecodia et pour tout pays. Toute violation des présentes obligations est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

7. Espaces de discussion

Le Site dispose d’espace de discussion selon les sujets traités dans les divers articles et documents.

Les espaces de discussion permettent à un utilisateur d'apporter sa contribution aux thèmes de discussions proposés. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins.

Conformément aux dispositions légales, un utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Ce droit peut être exercé en ligne à tout moment en écrivant par e-mail : contact@corse-economie.eu
Un modérateur est susceptible de supprimer, postérieurement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, quand il y en a un ou, qui serait contraire à la loi.

8. Newsletter

Le service de newsletter est entièrement gratuit. La procédure d’abonnement consiste en la simple inscription d’un nom, d’un prénom et d’une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter. La validation du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné. Ces newsletters sont en effet diffusées à seul titre d’information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail de la newsletter.

9. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

Tout utilisateur est seul responsable de la consultation et de l’utilisation de la documentation fournie par Gecodia. Tout utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Gecodia dans le cas d'une utilisation non autorisée ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée. De plus, tout utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Gecodia toute copie ou distribution de documents et notes présentes sur le Site. Enfin, tout utilisateur s’interdit d’usurper l'identité d'un autre utilisateur de Gecodia ou de fournir de fausses informations sur son identité pour avoir accès au Site.

10. Responsabilité et obligations de Gecodia

Gecodia s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la production de documents et d’analyses de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. Gecodia ne répond que d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Gecodia ne saurait être engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Gecodia au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée en cas de Force Majeure (incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations d’hébergement, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de communication, retrait d’autorisation de l’hébergeur ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Gecodia). Si les effets d’un Cas de Force Majeur devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeur à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
La responsabilité de Gecodia ne saurait être engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Gecodia au titre des présentes, si du fait de tout utilisateur, est empêchée, limitée ou dérangée par une mauvaise utilisation du Site par un utilisateur faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non respect des conseils donnés, par la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à l’Utilisateur.

Gecodia ne pourra être tenue responsable envers tout utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète.

11. Protection de la vie privée

En application des dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en ligne à tout moment en écrivant par e-mail : contact@corse-economie.eu

L'utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant par e-mail : contact@corse-economie.eu . Les données personnelles éventuellement collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans son accord préalable.

Collecte de données personnelles et utilisation de cookies par Gecodia

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Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement : les cookies « identifiants de session », pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ; les cookies d'authentification ; les cookies de session créés par un lecteur multimédia ; les cookies de session d'équilibrage de charge ; certaines solutions d'analyse de mesure d'audience ; les cookies persistants de personnalisation de l'interface utilisateur (choix de langue ou de présentation).

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Gecodia a désigné Guillaume Guidoni en qualité de déléguée à la protection des données (DPO) pour le site corse-economie.eu. Pour toute information ou exercice de les droits sur les traitements de données personnelles, l'utilisateur peut contacter le DPO à l’adresse suivante : contact@corse-economie.eu

12. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales et tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.
Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Toulon.
Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières telles que prévues par l’article L441-6 du Code de commerce alinéa 3.

Mardi 8 Septembre 2009