Les régions françaises modernes sont issues d’une longue maturation qui a commencé sous la 4e République. Dès l’origine, la réflexion sur les structures supra-départementales est principalement axée sur le développement économique. Ainsi, en 1995 on lance les « programmes d'action régionale » en vue de « promouvoir l'expansion économique et sociale des différentes régions », selon les termes su décret d’alors. Ces programmes définissent 24 régions, dont 22 métropolitaines. La Corse est alors intégrée dans une région Provence-Corse.
Des années 60 à aujourd’hui, le législateur va progressivement mieux définir ce qu’est une région et comment ça marche (1960 : limite géographique des régions ; 1972 : création des conseils régionaux ; 1974 : préfet de région ; 1982 : deviennent collectivités locales avec l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct).
Mais, en 1970 ce passe un petit événement qui a son importance pour la Corse. En effet, le décret du 9 janvier 1970 a la riche idée de procéder à la création d’une région Corse, l’île étant séparée de la Circonscription d’Action Régionale Provence-Côte d'Azur-Corse. 1975 législateur aura une autre idée, beaucoup moins intelligente (et c’est un euphémisme), de scinder la Corse en deux en recréant 2 départements (la Corse qui est au-dessus et celle qui est en dessous d’une ligne en diagonale).
De ce petit développement historique, il faut une chose essentielle : depuis 1970, la Corse constitue un territoire administratif clairement séparé de la région PACA.
Or, en allant regarder les données régionales chez les différents producteurs de statistiques, on s’aperçoit qu’en fait la région PACA-Corse, ou PACAC, existe bel et bien et continue sa belle vie. Même si depuis 30 ans on croit benoîtement le contraire. C’est là la puissance de la statistique française, que le monde entier nous envie.
Les quelques exemples ci-dessous (non exhaustifs) finiront de convaincre le lecteur circonspect que ces croyances sont erronées :
- Pour le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l’industrie, la région PACAC est toujours bien vivante pour ce qui concerne les enquêtes sur les dépenses pour protéger l'environnement, la consommation d’énergie dans l’industrie et les implantations étrangères par région ;
- Concernant la R&D, le service statistiques dédié nous informe que les données concernant les entreprises (dépenses, nombre de chercheurs, etc.) sont regroupées depuis 2003 avec celles de la région PACA. Avant, les données étaient regroupées avec celles des DOM-TOM. On ne dispose donc que des dépenses effectuées par le secteur public ;
- Pour l’Insee, la championne du Monde des statistiques, la région PACAC est sortie du frigidaire pour ce qui concerne les résultats de l’enquête emploi 2007. Déjà qu’il n’y a pas grand-chose au niveau régional…
Ces quelques exemples montrent que la Corse est du point de vue statistique, une région à part. Selon moi, la renaissance de la région PACAC s’explique pour deux principales raisons. D’une part, pour des raisons techniques (le coût, la taille et la définition de l’échantillon), les enquêtes ne jugent pas utiles d’inclure la Corse en tant qu’unité à part. D’autre part, pour des raisons de secret statistiques. En effet, du fait du faible nombre d’entreprises ou unités interrogées dans un échantillon, le service statistique considère que cela donnerait trop d’informations « individualisables » sur ces dernières et donc refuse de fournir les données.
Il est quand même particulièrement regrettable que ces deux raisons conduisent à faire un bond de 30 ans en arrière dans l’histoire. Il y a peut être là matière à faire une demande d’adaptation (cf. ci-dessous). Au-delà, il faudrait réfléchir à une adaptation des lois et règlement de la République pour rendre l’ensemble du système statistique régional plus complet et plus utile à la Corse.
Pour mémoire :
« De sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l’Assemblée peut proposer au Gouvernement des modifications des dispositions législatives ou règlementaires concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de la Corse ainsi que le développement économique, social et culturel de la Corse. Ces propositions sont adressées au Président du Conseil Exécutif de Corse qui les transmet au Premier Ministre.
En application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, la CTC peut également proposer au Gouvernement des adaptations des normes législatives et règlementaires, à titre expérimental pour un objet et une durée limités; l'autorisation de cette expérimentation est donnée par le Parlement. »
Source : CTC
Des années 60 à aujourd’hui, le législateur va progressivement mieux définir ce qu’est une région et comment ça marche (1960 : limite géographique des régions ; 1972 : création des conseils régionaux ; 1974 : préfet de région ; 1982 : deviennent collectivités locales avec l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct).
Mais, en 1970 ce passe un petit événement qui a son importance pour la Corse. En effet, le décret du 9 janvier 1970 a la riche idée de procéder à la création d’une région Corse, l’île étant séparée de la Circonscription d’Action Régionale Provence-Côte d'Azur-Corse. 1975 législateur aura une autre idée, beaucoup moins intelligente (et c’est un euphémisme), de scinder la Corse en deux en recréant 2 départements (la Corse qui est au-dessus et celle qui est en dessous d’une ligne en diagonale).
De ce petit développement historique, il faut une chose essentielle : depuis 1970, la Corse constitue un territoire administratif clairement séparé de la région PACA.
Or, en allant regarder les données régionales chez les différents producteurs de statistiques, on s’aperçoit qu’en fait la région PACA-Corse, ou PACAC, existe bel et bien et continue sa belle vie. Même si depuis 30 ans on croit benoîtement le contraire. C’est là la puissance de la statistique française, que le monde entier nous envie.
Les quelques exemples ci-dessous (non exhaustifs) finiront de convaincre le lecteur circonspect que ces croyances sont erronées :
- Pour le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l’industrie, la région PACAC est toujours bien vivante pour ce qui concerne les enquêtes sur les dépenses pour protéger l'environnement, la consommation d’énergie dans l’industrie et les implantations étrangères par région ;
- Concernant la R&D, le service statistiques dédié nous informe que les données concernant les entreprises (dépenses, nombre de chercheurs, etc.) sont regroupées depuis 2003 avec celles de la région PACA. Avant, les données étaient regroupées avec celles des DOM-TOM. On ne dispose donc que des dépenses effectuées par le secteur public ;
- Pour l’Insee, la championne du Monde des statistiques, la région PACAC est sortie du frigidaire pour ce qui concerne les résultats de l’enquête emploi 2007. Déjà qu’il n’y a pas grand-chose au niveau régional…
Ces quelques exemples montrent que la Corse est du point de vue statistique, une région à part. Selon moi, la renaissance de la région PACAC s’explique pour deux principales raisons. D’une part, pour des raisons techniques (le coût, la taille et la définition de l’échantillon), les enquêtes ne jugent pas utiles d’inclure la Corse en tant qu’unité à part. D’autre part, pour des raisons de secret statistiques. En effet, du fait du faible nombre d’entreprises ou unités interrogées dans un échantillon, le service statistique considère que cela donnerait trop d’informations « individualisables » sur ces dernières et donc refuse de fournir les données.
Il est quand même particulièrement regrettable que ces deux raisons conduisent à faire un bond de 30 ans en arrière dans l’histoire. Il y a peut être là matière à faire une demande d’adaptation (cf. ci-dessous). Au-delà, il faudrait réfléchir à une adaptation des lois et règlement de la République pour rendre l’ensemble du système statistique régional plus complet et plus utile à la Corse.
Pour mémoire :
« De sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l’Assemblée peut proposer au Gouvernement des modifications des dispositions législatives ou règlementaires concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de la Corse ainsi que le développement économique, social et culturel de la Corse. Ces propositions sont adressées au Président du Conseil Exécutif de Corse qui les transmet au Premier Ministre.
En application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, la CTC peut également proposer au Gouvernement des adaptations des normes législatives et règlementaires, à titre expérimental pour un objet et une durée limités; l'autorisation de cette expérimentation est donnée par le Parlement. »
Source : CTC
