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Corse-Economie
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Analyse et conjoncture économique de la Corse

Le Conseil constitutionnel stoppe les arrêtés Miot


La reconduction des arrêtés Miot est jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La suppression sera totale en 2018 mais il faudra aussi commencer à payer des droits sur les successions dès 2013.



Le Conseil constitutionnel stoppe les arrêtés Miot
Le Conseil constitutionnel a tranché, les arrêtés Miot ne seront pas reconduit en l'état.

"L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14."

Rappelons que l'article 14 reportait :
- à 2017 contre 2014 le retour au droit commun pour le le délai pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, qui est de vingt-quatre mois contre 6 mois sur le Continent.
- à 2023, contre 2018 la fin totale des exonérations de droit de succession (valeur immeuble) et de droit sur les règlement d'indivision.

La conséquence de cette décision du Conseil constitutionnel est immédiate. Le code des impôts reste en l'état, donc pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération ne portera plus que sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Les droits (même réduits) seront donc à payer dès l'année prochaine, soit 3 jours désormais.

Pour mémoire, la dérogation en termes de droits de succession coutait environ 25 millions d'euros par an à l'Etat. On avait réussi à sauver le FIP Corse (coût prévisionnel inférieur à 10 millions d'euros en 2012) cette année et le crédit d'impôt investissement en 2011 (coût : 45 millions d'euros), cette fois c'est raté.

Guillaume Guidoni
Samedi 29 Décembre 2012


1.Posté par Fred le 29/12/2012 12:39 (depuis mobile)
Voilà comment 9 personnes ont pris de court de nombreuses familles corses..

2.Posté par Vincent le 29/12/2012 16:36
Bon débarras,
c'est enfin le terme d'une politique fiscale protégeant les patrimoines des familles clanistes et la disparition d'une bonne excuse faisant de notre patrimoine une constellation de ruines au cœur de nos villages.
Era ora!

3.Posté par Pierre le 29/12/2012 18:59
Vincent, votre commentaire est à la fois marquée d'une profonde méconnaissance du sujet et surtout d'un discours infondé, injuste et... idiot. La plupart des familles Corses ne sont pas clanistes. La plupart des familles Corses ne sont pas plus de grands propriétaires terriens. La plupart des familles Corses ont besoin de ces dispositions fiscales pour maintenir leur patrimoine qui est victime de la spéculation immobilière folle et inconsciente.

4.Posté par Paul-Patrice BARZOTTI le 30/12/2012 07:35
A certains et à d’autres….

Vous avez pour des menées politiques, mais surtout personnelles ouvert la boite à pandore.

Vous saviez que la perception de l’impôt sur les successions - impôt le plus injuste, puisqu’il frappe des biens sur lesquels ont déjà, le plus fréquemment, été acquittés diverses taxes – entrainait, par un effet mécanique, la dépossession des familles et à terme une désagrégation des communautés, quelles qu’elles soient.

Vous saviez que « les arrêtés Miot » avaient au moins pour effet de conserver à la Corse et aux Corses cette unité, par le maintien de l’assise foncière au sein des familles.

Vous saviez tout cela.

Mais vous saviez aussi ce que représentaient ces centaines, ces milliers de kilomètres carrés qui deviendraient nécessairement constructibles ; un jour ou l’autre…

Il suffisait d’attendre et d’en déposséder leurs propriétaires. Vous le saviez.

Vous nous avez parlé d’indivision de développement, de paix… Mais les gens ne vous ont pas crus - comme si le développement de l’Ile ne pouvait s’effectuer que par la « sortie » de l’indivision - La pilule était trop grosse et vous le saviez.

Alors vous fîtes, brillamment campagne au nom de l’on ne sait quoi, et cahin-caha depuis le début des années 1990, jusqu’à aujourd’hui où le Conseil constitutionnel vient justement et logiquement (principe de l’égalité du citoyen devant l’impôt) de rejeter la prolongation desdits arrêtes.

Il est vrai qu’il apparait bien plus important de protéger la fiscalisation des « gros revenus » que le devenir de toute une communauté. Mais ca, j’admets volontiers que vous ignoriez que la saisine du Conseil constitutionnel s’opérait pour le tout…lorsque il est saisi du tout…

Ca, vous ne le saviez pas…

Sur le continent, plusieurs villes, plusieurs régions ont perdu leurs identités quand les fils durent vendre les biens de leurs pères pour s’acquitter des droits de mutations à cause de mort. L’Ile était protégé par ce régime dérogatoire crée par le conseiller André-François Miot, comte de Mélito, qui, envoyé en Corse par le consul Bonaparte, et pour compenser le handicap de l’insularité avait pris ce fameux arrêté du 21 prairial an IX (10 juin 1801).

D’ici quelques années, cette terre ne sera plus notre…

Mais ca vous le saviez…

5.Posté par uberquoi le 30/12/2012 09:19
Twitter
Liberté égalité ???? la corde est un departement français comme les autres pourquoi les exonerer plus que nous ,

6.Posté par Daniel LUCCIONI le 30/12/2012 14:28
Et voilà ! A force de tergiverser : à qui en utilisant la situation à des fins politiciennes, à qui en profitant du vide juridique pour s'approprier les biens d'autrui, le GIRTEC en avançant trop lentement dans sa mission de titrisation des propriétés, les notaires, les généalogistes et les géomètres en n'étant pas assez impliqués, les politiques en comptant trop sur le fait du "prince", mandat après mandat, pour obtenir l'onction de ce dernier et proroger encore un peu plus la validité de l'arrêté MIOT...Résultat : après des siècles de mesures de type "colonial", le désordre juridique qui affecte la propriété immobilière est considérable...Les familles corses sont dépourvues des moyens leur permettant de s'approprier le fruit du travail de leurs ancêtres et de valoriser leur patrimoine immobilier dans une économie normalisée...La passivité de l'Etat, la complicité de nombre d'élus, l'esprit bassement revanchard de certains gardiens de la constitution conduisent aujourd'hui à programmer la spoliation des familles corses...Nous ne pouvons l'accepter, au nom même de "l'égalité du citoyen devant la loi". Hè tempu di movesi...Aio' tutti fratelli ch'hè l'ora...!!!

7.Posté par Vincent le 30/12/2012 18:34
Je continuerai alors sur le chemin de l'idiotie.
Les dispositifs permettant d'organiser sa succession sont nombreux et votre notaire saura vous conseiller sur la donation partage ou les SCI.
Que l'on ne me parle pas de spéculation, la terre appartenait aux corses avant d être vendue et revendue, les élus n'ont jamais élaboré de documents d'urbanisme équilibrés, n'ont jamais pris le chemin d'une économie autre que touristique, les locations "à l'année scolaire" qui pèsent tant sur nos loyers ne sont pas contrôlées ou dénoncées par les conseils municipaux!
Encore une fois, cessons de pointer l'autre du doigt et demandons nous qui sont les responsables de la situation actuelle.

8.Posté par Patrick le 31/12/2012 17:06
Certes, cet impôt est injuste. Mais il est injuste pour tous !

Si, depuis 1801 (date des arrêtés Miot) la situation ne s'est pas améliorée, c'est que la recette n'est pas bonne...
Il existe des moyens légaux pour réduire les frais liés à la succession. Les autres régions de France, aussi pauvres soient-elles n'ont pas été bradées pour autant.

La liste des avantages fiscaux pour la Corse est tellement longue et pour quel résultat ? Malgré cela, tout y est plus cher qu'ailleurs et qui profite de la différence ? Des Corses qui exploitent d'autres Corses. (essence, alimentation, BTP, etc, etc...)

Peut-être ce mal sera t-il un bien et permettra t-il d'éviter que des maisons partent en ruine par indivision ou soient vides 350 jours par an ?

Arrêtons de cultiver ce sentiment anti-corse dés que l'Etat met les doigts quelque part ! La Corse est ce que les Corses en font !

9.Posté par Zeruffu le 01/01/2013 00:27 (depuis mobile)
C'est un meurtre.

10.Posté par Zeruffu le 01/01/2013 00:27 (depuis mobile)
C''est un meurtre.

11.Posté par Sacrificedevie.con le 01/01/2013 01:44 (depuis mobile)
Sacrifices pour construire 1 maison ou acquérir un petit patrimoine durant toute une vie et le voir disparaître en un clin d'œil par un état RACKETTEUR .Quelle honte d'appartenir à un pays aussi injuste. Les Français ont perdu leur patrimoine .Adieu

12.Posté par Mae Geri le 01/01/2013 10:01
Je m'étonne de voir une telle levée de boucliers contre l'abrogation d'un dispositif qui était de toute façon destiné à disparaître. Si la plupart des familles corses ne disposent pas d'un patrimoine énorme (je pense aux familles rurales ou d'origine rurale), elles ont, dans leur grande majorité préféré rester dans le statu quo, plutôt que de procéder à une répartition des biens successoraux.
Il n'était pas question "d'engraisser les notaires".
Ni de passer par la situation inconfortable (mais pas insurmontable) de l'estimation des biens, de leur répartition juste, des tiraillements entre héritiers (difficilement évitables mais c'est universel).
Comme, pour les "possesseurs" de fait actuels, vivants, dans une magnifique hypocrisie et sans doute aussi un désir inavoué de garder le contrôle et donc le pouvoir, il n'était pas question non plus de disperser, fût-ce à ses enfants ou petits-enfants, les quelques arpents de terre, de bois, de châtaigniers, etc...retournés au maquis originel depuis un bon siècle.
Pas davantage que la maison qui est à tous et donc à personne, surtout quand il s'agit d'y faire exécuter réparations et aménagements... La vie a changé, les volontés des "chefs de famille" (au sens du pater familias) ont amené enfants et petits-enfants à se contenter de "profiter" de la maison familiale pendant leurs congés et à contempler la houle infinie du maquis qui, indifférent aux complications humaines, enserre de plus en plus inexorablement les villages, démolit les murs, absorbe les jardins et noie même les bornes posées par les Anciens. Si tant est que leurs successeurs-possesseurs actuels sachent encore où elles sont censées se trouver.... Si tant est qu'ils aient essayé de les retrouver.... Si tant est que cela les ait intéressés, un jour...
Triste mais implacable constat.
Alors que voulons-nous?

13.Posté par Mae Geri le 01/01/2013 20:21
Un des effets de l'abrogation des arrêtés Miot sera de calmer les ardeurs des gros bétonneurs qui ont, jusqu'ici cru pouvoir profiter de l'aubaine d'une fiscalité inexistante sur les successions.
Ce ne sont pas les maisons de village qui poseront des problèmes de coût des droits de mutation ( la valeur de la plupart d'entre elles étant en dessous du seuil qui déclenche l'imposition) mais les résidences et villas de grand luxe. Gabriel Culioli l'expose sur le compte Facebook de M FrançoisTatti dont je mets le lien, ici:
https://www.facebook.com/francois.tatti/posts/458672587528591

14.Posté par al le 13/01/2013 16:11
C'était tout ce qu'il nous restait et on nous l'enleve... Bientôt ,il n'y aura plus de corses, merci la gauche!!!

15.Posté par NielluLECA le 17/01/2013 15:35
PLU, réserves naturelles, zones protégées, terres à vocation agricole, PADDUC, autant d'entraves à l'avidité des prédateurs immobiliers et des marchands de soleil. Il fallait bien trouver un moyen pour satisfaire leurs appétits féroces et surtout faire lâcher prise à tous ces Corses, empêcheurs de déposséder en rond. Les "sages" l'ont déniché au nom d'un principe d'égalité à application variable.
Tout le monde se souvient du battage médiatique fait autour de la situation de ce retraité de l'Ile de Ré. Sous les effets conjugués de l'ISF incluant le bâti et de la flambée des prix de l'immobilier dans la région, incapable de s'acquitter de son impôt, il était aculé à la ruine et à l'expropriation. Des "retraités de l'Ile de Ré", il va y en avoir plein la Corse. A cause d'une spéculation sur le foncier dont le Corse moyen n'est évidemment pas responsable, la plus modeste maison de village atteint aujourd'hui un prix démesuré au regard de sa valeur initiale. En taxant les successions sur la valeur vénale au prix du marché actuel, on va faire payer au propriétaire d'une "bicoque familiale" la taxe d'une villa de luxe. Certains, disposant de revenus confortables s'en sortiront tant bien que mal. Les autres, et ce sont les plus nombreux compte tenu du faible niveau de vie de la majorité des Corses, se retrouveront dans une situation inextricable les contraignant à vendre leur bien. De plus, si la prolongation des effets des arrêtés Miot avait fait l'objet d'un consensus, c'est parce qu'elle était manifestement indispensable au "débroussaillage" des innombrables problèmes d'indivision en cours de résolution. Raccourcir ce délai va laisser nombre situations irrésolues aggravant d'autant les conflits liés à l'indivision. Rappelons enfin que ces arrêtés n'étaient pas un cadeau : les Corses avaient échangé cet "avantage" contre leur patrimoine forestier et l'Etat était doublement gagnant, le recouvrement des droits de succession en Corse lui coûtant plus qu'il ne lui rapportait.

16.Posté par Simeoni le 25/02/2013 10:51
L'affaire des Arrêtés Miot fait des vagues... depuis des décennies ; les différentes positions réflètent certaines réalités mais en sous-estiment d'autres.. Combien sont restés immobiles, inertes, depuis 25 ans au moins ? Le cadastre en Corse est dans un état lamentable ; la titrisation des propriétés avance lentement mais correctement avec le Girtec. Certaines responsabilités des Corses n'effacent pas celles, majeures, de L'Etat. La mobilisation du Collectif va le contraindre au recul jusqu'en 2017 ; les Corses l'obligeront à des solutions de fond, là et ailleurs. (fisaclité, langue, foncier, institutions..) Notre peuple est en danger , menacé dans son existence et dans ses intérêts légitimes ; il réagira...



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