L'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis qui présente un intérêt évidemment très important alors que la collectivité territoriale de Corse entame une réflexion visant adapter le cadre dans lequel le transport maritime doit assurer la continuité des liaisons Corse-Continent.
L'ensemble de l'avis est disponible sur le site de l'autorité de la concurrence. Voir aussi notre article sur les chiffres de la continuité territoriale.
Pour résumer, on peut noter 5 éléments qui sont important pour le débat actuel en Corse :
1 / L’Autorité recommande à la CTC et à l’OTC de définir avec précision les besoins de desserte maritime de la Corse, tant en termes de capacité de transport de voyageurs et de marchandises, de fréquence, que de port d’origine et de destination et de type de bateaux.
En clair, on navigue à l'aveugle, la CTC ou l'Office des Transport étant incapables de justifier de leur choix avec des études détaillées et solides. Or, ces études sont nécessaires pour garantir la solidité juridique des décisions.
2 / Pour l’Autorité, la délégation de services publics (DSP, actuellement en place) n'est pas forcément nécessaire. Elle recommande même d’étudier la possibilité d’abandonner, au moins provisoirement, le régime de la DSP à compter du 1er septembre 2012 et de mettre en place un régime d’obligations de services publics (OSP) généralisées au départ de chacun des ports y compris celui de Marseille.
En effet, pour que la DSP soit légale, la CTC doit d'abord être sûre qu'une desserte sous forme de d'OSP ne suffit pas. Les OSP permettent d'imposer des règles communes aux opérateurs sur les lignes Corse-Continent sans réserver des liaisons à certains (comme c'est le cas aujourd'hui sur Marseille). Les OSP permettent d'assurer le libre jeu de la concurrence tout en imposant aux opérateurs des contraintes justifiées par les besoins de l’île (obligations de rotations en hiver, etc.).
4 / Si et seulement si une OSP n'est pas possible alors la CTC peut mettre en place une DSP mais doit en délimiter le périmètre à ce qui est indispensable pour assurer la continuité territoriale. En clair, les rotations en été ou pendant les vacances ne peuvent être incluses dans la DSP, y compris sur Marseille/Corse ou Nice/Corse.
3 / L'autorité semble très réservée concernant la possibilité de prendre les liaisons maritime en régie ou de créer une société d'économie mixte. Dans les deux cas, la concurrence risque d'être réduite, ce qui pose des problèmes juridiques. De plus, ça risque de coûter très cher à la CTC. Enfin, cela repose la question de l'adéquation de l'outil industriel avec les besoins de la Corse. Or, la CTC est incapable d'y répondre.
4 / Dernier point, l'Autorité souhaite de l'Office des Transport renforce sa capacité de planification et de contrôle. "Un pré-requis au bon fonctionnement du marché et au bon usage des fonds publics est d’assurer les compétences de l’autorité organisatrice. L’"OTC doit s’interroger sur le mode de financement des différents systèmes au regard de leur incitation à améliorer la concurrence.
L'ensemble de l'avis est disponible sur le site de l'autorité de la concurrence. Voir aussi notre article sur les chiffres de la continuité territoriale.
Pour résumer, on peut noter 5 éléments qui sont important pour le débat actuel en Corse :
1 / L’Autorité recommande à la CTC et à l’OTC de définir avec précision les besoins de desserte maritime de la Corse, tant en termes de capacité de transport de voyageurs et de marchandises, de fréquence, que de port d’origine et de destination et de type de bateaux.
En clair, on navigue à l'aveugle, la CTC ou l'Office des Transport étant incapables de justifier de leur choix avec des études détaillées et solides. Or, ces études sont nécessaires pour garantir la solidité juridique des décisions.
2 / Pour l’Autorité, la délégation de services publics (DSP, actuellement en place) n'est pas forcément nécessaire. Elle recommande même d’étudier la possibilité d’abandonner, au moins provisoirement, le régime de la DSP à compter du 1er septembre 2012 et de mettre en place un régime d’obligations de services publics (OSP) généralisées au départ de chacun des ports y compris celui de Marseille.
En effet, pour que la DSP soit légale, la CTC doit d'abord être sûre qu'une desserte sous forme de d'OSP ne suffit pas. Les OSP permettent d'imposer des règles communes aux opérateurs sur les lignes Corse-Continent sans réserver des liaisons à certains (comme c'est le cas aujourd'hui sur Marseille). Les OSP permettent d'assurer le libre jeu de la concurrence tout en imposant aux opérateurs des contraintes justifiées par les besoins de l’île (obligations de rotations en hiver, etc.).
4 / Si et seulement si une OSP n'est pas possible alors la CTC peut mettre en place une DSP mais doit en délimiter le périmètre à ce qui est indispensable pour assurer la continuité territoriale. En clair, les rotations en été ou pendant les vacances ne peuvent être incluses dans la DSP, y compris sur Marseille/Corse ou Nice/Corse.
3 / L'autorité semble très réservée concernant la possibilité de prendre les liaisons maritime en régie ou de créer une société d'économie mixte. Dans les deux cas, la concurrence risque d'être réduite, ce qui pose des problèmes juridiques. De plus, ça risque de coûter très cher à la CTC. Enfin, cela repose la question de l'adéquation de l'outil industriel avec les besoins de la Corse. Or, la CTC est incapable d'y répondre.
4 / Dernier point, l'Autorité souhaite de l'Office des Transport renforce sa capacité de planification et de contrôle. "Un pré-requis au bon fonctionnement du marché et au bon usage des fonds publics est d’assurer les compétences de l’autorité organisatrice. L’"OTC doit s’interroger sur le mode de financement des différents systèmes au regard de leur incitation à améliorer la concurrence.
